Conditions générales de Vente de prestation de service

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lafillealunettes, exploitée par Solène Bernard, micro-entrepreneure enregistrée sous le SIRET
98180452900015, réalise et livre ses prestations photographiques pour particuliers et professionnels.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.

2. MODALITÉS DE PAIEMENT & réservation

La réservation d’une séance photo devient effective après validation écrite (e-mail, message ou signature du devis) et versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.
Le solde est à régler le jour de la séance (ou selon les modalités convenues dans le devis).

L’acompte ne sera remboursable sous aucun prétexte. Si l’acompte n’est pas versé alors le créneau n’est pas bloquer et est ouvert à d’autres clients. Cependant, le shooting pourra toujours être reporté selon les disponibilités si le client vient à avoir des imprévus.

Le restant de la session photo pourra être réglé par virement bancaire ou espèces, le jour de la prestation ou avant restitution des photos finales.

Le non-paiement de la somme entraîne l’annulation de la livraison des photos. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3. tarifs & TVA

Variation des tarifs : Les prix de vente, indiqués en euros (€), correspondent à ceux en vigueur lors de la réservation d'une séance ou de la commande de produits. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, tout changement tarifaire ne s'appliquera pas aux réservations ou commandes confirmées avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Clause sur la TVA : Tous les tarifs indiqués incluent la TVA au taux en vigueur de 20 %, conformément à la législation fiscale française. En tant que prestataire, la photographe collecte et reverse la TVA selon les obligations légales.

• TVA pour les particuliers : Les tarifs affichés sur le site lafillealunettes.fr incluent la TVA (20 %). Aucun frais supplémentaire de TVA ne sera appliqué.

• TVA pour les professionnels (France, UE et hors UE) : Les entreprises, qu'elles soient établies en France, dans l’Union européenne ou hors de l’UE, sont invitées à contacter la photographe pour des modalités de facturation spécifiques, conformément aux règles fiscales en vigueur. Les tarifs professionnels, établis sur mesure, intègrent la TVA au taux de 20 % selon la législation applicable.

4. Déroulement de la séance

Le client s’engage à être ponctuel et à prévenir en cas de retard.
La photographe s’engage à préparer la séance avec soin et à fournir un travail conforme au style artistique présenté sur son site et ses réseaux sociaux. Le style, la composition et la direction artistique relèvent de la vision de la photographe, que le client accepte.

5. Livraison des images

Les photographies finales sont livrées via une galerie privée dans un délai moyen de 72H à 1 semaine après la séance (variable selon la période et le type de prestation).
Les fichiers livrés sont retouchés et optimisés.
Aucun fichier brut (non retouché) ne sera transmis.

6. Droit à l’image et utilisation des photos

La photographe reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble de ses images.
Le client dispose d’un droit d’utilisation privé et personnel des photographies.
Toute utilisation commerciale, promotionnelle ou diffusion publique nécessite une autorisation écrite de la photographe.

Lafillealunettes peut utiliser certaines images à des fins de promotion (site, portfolio, réseaux sociaux) sauf refus explicite du client formulé par écrit.

7. Cession de droits pour les professionnels

Pour les entreprises, marques et institutions, les droits d’utilisation des images (web, print, campagne, etc.) font l’objet d’une cession spécifique indiquée sur le devis. Cette cession est limitée dans le temps, dans le territoire et dans le support convenus.
Toute utilisation au-delà du cadre prévu fera l’objet d’un nouveau devis.

8. Retouches et modifications

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post- traitement qu’elle appliquera sauf cas particulier précisé par écrit en amont de la séance.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc... Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées...) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties. Les photos seront livrées avec un format adapté aux réseaux sociaux. Si le client souhaite avoir les photos pour en faire des impressions il devra le demander en amont des retouches ou le jour de la réception des photos afin que la photographe puisse convenablement télécharger les photos aux bons formats.

9. Responsabilité et force majeure

1.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

1.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Lafillealunettes se réserve le droit d’annuler/ reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

1.3 Problème technique et accident

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison du coté de la photographe (cambriolage, incendie ...), le client pourra prétendre au remboursement de la prestation. Si le client durant la séance vient à casser ou détériorer le matériel de la photographe celui-ci devra effectuer le remboursement total du matériel en question.

10. Conservation des fichiers

Les fichiers sont conservés pendant 6 mois après livraison.
Passé ce délai, la photographe ne garantit plus leur archivage.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

1.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

1.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion,

exposition, reproduction...), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

1.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

1.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux du ressort du siège de la micro-entreprise seront compétents.